Article D4221-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le titre de navigation, qui constate que le bateau, engin flottant ou établissement flottant n'est plus conforme aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis, procède au retrait du titre de navigation, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire. Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.
Si l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation appartient à un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorité compétente ayant constaté la non-conformité en informe l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation afin qu'elle procède au retrait de ce titre.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-11 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/03/2026, 24VE00307, Inédit au recueil Lebon
Il résulte toutefois de l'instruction que la même décision aurait pu être légalement prise sur le fondement des dispositions de l'article D . 4221 - 11 , sans que les requérants soient privés d'une garantie. 7. … Dès…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2026, n° 24VE00307
Il résulte toutefois de l’instruction que la même décision aurait pu être légalement prise sur le fondement des dispositions de l’article D . 4221 - 11 , sans que les requérants soient privés d’une garantie. 7. … Dès…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2108759
Aux termes de l'article D . 4221 - 11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.