Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail.
II.- Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
1° 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
2° 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.
IV.- Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 décembre 2026
- Version du 27 juin 2026 au 25 décembre 2026
- Version du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2014
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8224-2 art. L8224-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 art. L243-7-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V) art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD) art. R243-59
- Cite Code rural - art. R724-9 (M) art. R724-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-70 (V) art. R731-70
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD) art. R741-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.