Article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Principes et définitions
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Délibération n° 2024-015 du 7 mars 2024 portant élection du président de la formation restreinte de la Commission nationale de…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
- Délibération n° 2020-104 du 29 octobre 2020 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés , Vu la loi n ° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L288 (VD) art. L288
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-4 (V) art. R*98 B-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.