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Version historique

Article R2124-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur du 1er avril 2019 au 31 mars 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions des 2° à 4° de l'article R. 2123-1 .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.