Article R5522-85 du Code du travail
Version en vigueur du 7 novembre 2018 au 6 décembre 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Abroge Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 3
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
- Cite Code du travail art. R5112-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.