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En vigueur

Article L952-5 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er février 2019 · Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “une facture”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.