Article R142-8-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
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Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré, de désigner un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical et de lui transmettre son avis motivé.
Le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-1 (VD) art. R142-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 (M) art. R142-8-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.