Article R142-8-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est composée de trois médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :
1° Deux médecins figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous les rubriques Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
2° Un praticien-conseil.
Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 art. R142-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 (M) art. R142-8-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Crée Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.