Article 6 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES > Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
- M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure…
- Délibération n° 2016-153 du 19 mai 2016 autorisant la banque populaire provençale et corse à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
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n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
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n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article…
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n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
- Délibération n° 2016-133 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire des Alpes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
- Délibération n° 2017-277 du 26 octobre 2017 autorisant la banque Dupuy de Parseval à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article…
- Délibération n° 2016-120 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire Atlantique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.