Article R451-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Cette commission examine les projets d'acquisition.
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
Jurisprudence appliquant l'article R451-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 2023, n° 2102593
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 451 - 2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. … code du patrimoine précités.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/07/2012, 10NT01780, Inédit au recueil Lebon
R . 451 - 2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend : " (...) a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse…
- Tribunal administratif de Nice, 19 février 2026, n° 2305711
Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir du fait que la demande de démolir initiale ne comportait pas les documents exigés par l’article R . 451 - 2 du code de l'urbanisme puisque ces documents ont été communiqués…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2024, n° 2305244
R . 451 - 2 , c) du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande ne comporte pas de document photographique faisant apparaître les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2023, n° 2104540
code du patrimoine , l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". … Aux termes de l'article R . 451 - 2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / () / c) Un document photographique…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2402996
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2022, n° 2112029
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 451 - 2 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir : " comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2024, n° 2303716
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.