Article D452-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code du patrimoine - art. D451-4 (Ab) art. D451-4
- Cite Code du patrimoine - art. D451-5 (Ab) art. D451-5
- Cite Code du patrimoine - art. D451-6 (Ab) art. D451-6
- Cite Code du patrimoine - art. R451-3 art. R451-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.