Article 5 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Version en vigueur depuis le 26 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 avril 2024, n° 2103454
associations ; - de décret n ° 2018 - 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n ° 2018- 514 du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.