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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version en vigueur depuis le 26 août 2018

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.