Article 4 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Version en vigueur depuis le 26 août 2018
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 18/11/2025, 23BX02264, Inédit au recueil Lebon
n ° 2018 - 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n ° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 23BX02264
n ° 2018 - 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ; - l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n ° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.