Article R5524-4 du Code des transports
Version en vigueur du 27 août 2018 au 23 décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10 ou au règlement local prévu à l'article R. 5341-47 de la station de pilotage.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5341-10 (V) art. L5341-10
- Cite Code des transports - art. R5341-47 (V) art. R5341-47
- Cite Code des transports - art. R5765-3 (V) art. R5765-3
- Cite Code des transports - art. R5775-3 (V) art. R5775-3
- Cite Code des transports - art. R5785-3 (V) art. R5785-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués art. 1
- Cite Code des transports art. R5785-3
- Cite Code des transports art. R5765-3
- Cite Code des transports art. R5775-3
- Cite Code des transports art. R5775-3
- Cite Code des transports art. R5765-3
- Cite Code des transports art. R5785-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.