Article R3242-16 du Code des transports
Version en vigueur du 24 août 2018 au 1er novembre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35 ;
2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19, alinéas 2 à 4, paragraphe II (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R3224-1 art. R3224-1
- Cite Code des transports - art. R3242-9 (V) art. R3242-9
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.