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Version historique

Article R3242-16 du Code des transports

Version en vigueur du 24 août 2018 au 1er novembre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35 ;

2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.