Article R40-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.
Jurisprudence appliquant l'article R40-30 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 13 septembre 2022, n° 2201952
R . 40 - 30 du code de procédure pénale et il n'est pas établi que l'agent qui a procédé à la consultation était habilité pour ce faire en application du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - les…
- Délibération n° 2023-115 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux…
de procédure pénale . … En premier lieu, les opérations de consultation feront l’objet d’une journalisation, conformément à l’article R . 40 - 30 du CPP.
- Tribunal administratif de Dijon, 9 mars 2023, n° 2300597
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté comme inopérant. … Quant à la méconnaissance alléguée de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 442364, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … En outre, les articles R. 40-28, R. 40-29 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale énumèrent limitativement les magistrats et agents autorisés à accéder aux données en litige et dont les…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 442364
de procédure pénale . … En outre, les articles R. 40-28, R. 40-29 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale énumèrent limitativement les magistrats et agents autorisés à accéder aux données en litige et dont les…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 360759
de procédure pénale conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; 6. … R . 40 - 30 du code de procédure pénale prévoyant que les accès sont tracés et conservés pendant cinq ans ; que…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/05/2023, 22BX02032, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 novembre 2022, n° 2201500
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, l'arrêté en litige n'indique pas quels fichiers de données personnelles ont été consultés, ni la date et l'heure de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.