Article L765-8-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Prestataires de services de…
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ;
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ;
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-4 art. L525-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-5 art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-6 art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-13 art. L572-13
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-19 (M) art. L775-19
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-41 (M) art. L775-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-4
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L572-13
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-19
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-41
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-19
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-41
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-41
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.