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Version historique

Article L5511-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 23 février 2022 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2
L. 1121-3Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1121-4 et L. 1124-1
L. 1125-1Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie
L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9
L. 2222-10Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4
L. 3211-5Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11
L. 3211-12Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19
L. 3211-21Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1
L. 3212-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 3212-3Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1
L. 3231-1Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.