Article 6 de la Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er avril 2019 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance > Section 1 : Définition des marchés publics
Les marchés publics de défense ou de sécurité sont les marchés publics passés par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet :
1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 18
- Concordance Code de la commande publique art. L1113-1
- Concordance Code de la commande publique art. L2312-2
- Concordance Code de la commande publique art. L1113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.