Article 47 de la Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er avril 2019 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS > Chapitre II : Procédure de passation > Section 5 : Interdictions de soumissionner > Sous-section 3 : Dérogation justifiée par…
Les acheteurs peuvent, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu à l'article 45 participer à la procédure de passation du marché public autre que de défense ou de sécurité, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché public en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés publics.
Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 18
- Concordance Code de la commande publique art. L2141-6
- Concordance Code de la commande publique art. L2341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.