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Version historique

Article R647-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er août 2018 au 29 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1 et R. 612-7Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-21Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 613-4 à R. 613-3-7Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1 à R. 613-23-11Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-88 à R. 613-92Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 à R. 616-14Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-3 à R. 625-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 625-8 à R. 625-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17 à R. 625-21Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-12Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 et R. 632-14Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-15Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.