Article R4451-131 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de :
1° Définir les modalités de communication des résultats des mesurages de la concentration d'activité du radon dans l'air prévue au II de l'article R. 4451-17 ;
2° Contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence de la surveillance de l'exposition individuelle réalisée par l'organisme, le service et le laboratoire mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas échéant et d'avis qu'il rend au ministre chargé du travail ;
3° Organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès pour les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R. 1333-158 du code de la santé publique ainsi que pour les inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 4451-135.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. Annexe IV (VT) art. Annexe IV
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4451-135 (V) art. R4451-135
- Cite Code du travail - art. R4451-17 (VD) art. R4451-17
- Cite Code du travail - art. R4451-65 art. R4451-65
- Concorde Code du travail - art. R4457-1 (T) art. R4457-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-158 art. R1333-158
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Abrogé par Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-135
- Cite Code du travail art. R4451-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.