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En vigueur

Article 8 du Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018

Version en vigueur depuis le 1er juin 2018

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

ZONESNOM DE LA HALLE A MAREESOUS-QUOTAS (kg)
MANCHE EST (CIEM VII d)Cherbourg10 889
Fécamp778
Port-en-Bessin2 333
MANCHE OUEST (CIEM VII e) (De Cherbourg à Granville)Cherbourg10 446
Granville22 054
MANCHE OUEST (CIEM VII e) (De Saint-Malo à Brest)Saint-Malo4 483
Erquy4 580
Saint-Quay-Portrieux19 062
Roscoff3 125
Brest1 250
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)Saint-Guénolé463
Le Guilvinec463
Loctudy463
Lorient463
La Turballe1 854
Le Croisic927
Noirmoutier927
Ile d'Yeu927
Saint-Gilles-Croix-de-Vie463
Les Sables-d'Olonne2 781
La Rochelle4 171
Ile d'Oléron2 781
Royan2 317

La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.

Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.