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Version historique

Article 121 Z sexies du Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 31 mai 2018 au 1er octobre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.