Article D765-5-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er octobre 2018 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les…
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° |
|---|---|
| D. 524-1 | 2013-372 du 2 mai 2013 |
| D. 524-2 | 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :
1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;
3° “ 1 000 euros “ sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-372 du 2 mai 2013
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
- Modifie Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 85 art. 85
- Abroge Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. D524-1 art. D524-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D524-2 art. D524-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. D775-13 (V) art. D775-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 85
- Abroge Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. D524-1
- Cite Code monétaire et financier art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier art. D524-1
- Cite Code monétaire et financier art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier art. D524-2
- Concordance Code monétaire et financier art. D775-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.