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Version historique

Article D765-5-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er octobre 2018 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les…

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
D. 524-12013-372 du 2 mai 2013
D. 524-22018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :

1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;

3° “ 1 000 euros “ sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.