Article R613-38 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.
Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39.
En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 74 art. 74
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-13 art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33-2 art. L613-33-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. R522-3 (T) art. R522-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-36 art. R612-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-39 art. R612-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 74
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. R612-36
- Cite Code monétaire et financier art. R612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L522-13
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.