Article R412-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 10 février 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. R414-5 (V) art. R414-5
- Cite Code de justice administrative - art. R414-9 (Ab) art. R414-9
- Cite Code de justice administrative - art. R611-1-1 (V) art. R611-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R611-3 (V) art. R611-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-5 (V) art. R611-5
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-11 (V) art. R4126-11
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-33 (V) art. R4234-33
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R95 (M) art. R95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.