Aller au contenu
Version historique

Article R412-2 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 9 avril 2018 au 10 février 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre II : Pièces jointes ou productions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.