Article R312-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1…
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Jurisprudence appliquant l'article R312-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin
R . 312 - 1 du code monétaire et financier , dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 30 mars 2018 ; Attendu que pour condamner la banque à restituer à la société La Seigneurie la somme de 7 168,76 euros…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-15.369
R . 312 - 1 du code monétaire et financier , dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 30 mars 2018 ; Attendu que pour condamner la banque à restituer à la société La Seigneurie la somme de 7 168,76 euros…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-28.074
monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du défaut d'information préalable au rejet de certains chèques, l'arrêt…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2026, n° 2609646
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … monétaire et financier , avant 2026, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant elle-même…
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2024, n° 22/07128
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2023, la société David Industrie demande à la cour d'appel de : « Vu l'article R . 312 - 1 du Code monétaire et financier , Vu les articles 1104…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2400871
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R . 312 - 1 n'est pas applicable : / 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 21/21527
bien vouloir : 'Vu les dispositions 1134 ancien du c.civ (art. 1103 et 1104 nouveaux du code civil), Vu les dispositions de l'art. 1217 et 1231-1 du code civil (ancien 1147 c.civ.), Vu les articles L. 121-1 et suivants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-28.074 12-28.159, Inédit
monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du défaut d'information préalable au rejet de certains chèques, l'arrêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la consommation - art. D313-8 (Ab) art. D313-8
- Cite Code de la consommation - art. D314-17 (V) art. D314-17
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-2 (V) art. D313-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R733-1 (V) art. R733-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab) art. R743-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. R752-1 (V) art. R752-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-1 (Ab) art. R753-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. R753-1 (V) art. R753-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. R754-1 (V) art. R754-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R763-1 (M) art. R763-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.