Article R312-32 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant de l'autorisation ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 art. 17
- Abroge Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L312-85 art. L312-85
- Concordance Code de la consommation - art. R311-11 (Ab) art. R311-11
- Cite Code de la consommation - art. R351-3 (VD) art. R351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 17
- Abroge Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 10
- Cite Code de la consommation art. L312-85
- Cite Code de la consommation art. L312-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.