Article R325-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 mars 2018 au 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Versions de l'article (9)
- Version du 18 juillet 2018 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2018 au 18 juillet 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 16 mars 2018
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 15 septembre 1990 au 7 janvier 2005
- Version du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1990
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.