Article R228-6 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 10 mars 2018 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Crée Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R641-4 (V) art. R641-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-36 (V) art. R61-36
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 art. L228-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R61-36
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code pénitentiaire art. R641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.