Article D711-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 8 mars 2018 au 30 septembre 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 1 : Ressources des assurances maladie et…
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Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 ;
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3.
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2018 (en vigueur)
- Version du 8 mars 2018 au 30 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 8 mars 2018
- Version du 20 novembre 2004 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 1997 au 20 novembre 2004
- Version du 1er janvier 1997 au 28 décembre 1996
- Version du 28 décembre 1996 au 30 décembre 1997
- Version du 1er juin 1996 au 31 décembre 1996
- Version du 1er juillet 1991 au 1er juin 1996
Textes liés
- Cite Décret du 6 août 1938 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 art. D173-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-2 (V) art. D711-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M) art. D711-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V) art. D712-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (V) art. D713-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (V) art. D713-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 art. L711-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.