Article R6122-37 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
III.-La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
IV.-Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.
Jurisprudence appliquant l'article R6122-37 du Code de la santé publique
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/05/2022, 20NC02619, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mai 2022, n° 20NC02619
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, -…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/12/2018, 16LY01561, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; - le code de justice administrative. … R . 6122 - 37 du même code : " I.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6122-38 (V) art. D6122-38
- Concorde Code de la santé publique - art. D712-14 (Ab) art. D712-14
- Concordance Code de la santé publique - art. D712-14 (M) art. D712-14
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-8 art. L6122-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R6122-37 (M) art. R6122-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique art. L6122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.