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Version historique

Article D311-36 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 6 : Registre des actifs agricoles

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.