Article D311-36 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 6 : Registre des actifs agricoles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Abroge Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.