Article 1636 B septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente sur le territoire de chaque commune.
II. et III. – (Disjoints)
IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.
V. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux communes situées sur le territoire mentionné au deuxième alinéa du I.
VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
VII. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des départements.
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des départements.
Versions de l'article (13)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 8 novembre 2014 au 9 août 2015
- Version du 7 mai 2012 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2011
- Version du 29 juin 1982 au 11 avril 1997
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M) art. 59
- Modifie Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V) art. D1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V) art. D1612-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (V) art. D1612-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6313-1 (VD) art. D6313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6362-1 (V) art. D6362-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V) art. L2334-14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-12 (Ab) art. L5334-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-4 (V) art. L5334-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (M) art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (VD) art. 1636 B decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V) art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies A (VT) art. 1636 B sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V) art. 1640 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (V) art. 1649
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (VT) art. 1656
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 bis (V) art. 1656 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 quater (VD) art. 1656 quater
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 59
- Modifie Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.