Article 118 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022 · Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I- La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. Ces personnels sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut déroger aux dispositions de la présente loi. Ce statut peut être commun à la collectivité et aux établissements mentionnés ci-dessus ou à certains d'entre eux.
Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention , être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la collectivité et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
II- Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat.
Lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés à l'alinéa précédent est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial.
Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des collectivités territoriales sont équivalents mais sont soumis, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et aux établissements publics ou à certains d'entre eux. Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.
La remise en vigueur des procédures antérieures d'élaboration ou de modification des règles particulières à chaque emploi, opérée par les paragraphes II de l'article 26 et II de l'article 27 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, cesse de produire effet à compter de l'installation du Conseil supérieur des administrations parisiennes qui est institué par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2022 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022
- Version du 21 février 2007 au 1er janvier 2019
- Version du 16 juillet 1987 au 21 février 2007
- Version du 22 août 1986 au 16 juillet 1987
- Version du 23 novembre 1985 au 22 août 1986
- Version du 27 janvier 1984 au 23 novembre 1985
Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT) art. 120
- Cite Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L533-2 art. L533-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.