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Version historique

Article 9 du Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er juillet 2023 · Chapitre III : Jeux et appareils de jeux

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération dès lors qu'il envisage d'augmenter le nombre de machines à sous dans la limite fixée au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire est également transmis.

Cette opération donne lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.