Article R2314-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-20 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nantes, 19 juin 2024, n° 24/00003
L'article R 2314 - 20 du Code du travail dispose que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la répartition à la plus forte moyenne. … En faisant application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107, Publié au bulletin
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance, qu'il résulte…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-60.107
Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance, qu'il résulte…
- Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l'encontre de la société X
Elle affirme avoir pris contractuellement des mesures pour assurer, par des stipulations précises, le respect des obligations découlant tant du Code du travail que de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. … Les éléments…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.