Article R511-38 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections >…
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
Elle est composée :
1° Du préfet ou de son représentant, président ;
2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires et de la mer, ou ou son représentant ;
4° D'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
Jurisprudence appliquant l'article R511-38 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/11/2019, 19NT01703, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2025, n° 2501709
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R . 511 - 38 du code rural et de la pêche maritime que la commission d'organisation des opérations électorales, comprenant quatre membres, est instituée par…
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 12
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.