Article 3 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ou d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/06/2019, 17PA22220, 17PA22221, 18PA21053, Inédit au recueil Lebon
n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement . … L'article 2 de la loi n ° 2017…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/06/2023, 21VE01167
; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n° 81-373…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE01167
; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n° 81-373…
- France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - la loi n ° 2021-1104 du 22…
- CAA de BORDEAUX, , 26/03/2018, 17BX02218, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code minier ; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/12/2022, 20NC02933, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'énergie ; - le code minier ; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/12/2022, 20NC02931, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'énergie ; - le code minier ; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/01/2023, 20BX03268, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n°2006-648 du 2…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.