Article 6 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011
Art. 3
- Code minier (nouveau)
Art. L173-5, Art. L512-1
IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
- CAA de BORDEAUX, , 26/03/2018, 17BX02218, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code minier ; - la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/01/2023, 20BX03268, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n°2006-648 du 2…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 20BX03268
loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n°2006-648 du 2…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025, n° 2404456
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE et la méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2006-649 : 18. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-01 sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en…
loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement , sur Légifrance ici. 53 Voir…
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1) art. 1
- Abroge Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1) art. 3
- Modifie Code minier (nouveau) art. L173-5
- Modifie Code minier (nouveau) art. L512-1
- Crée Code minier (nouveau) art. L111-13
- Crée Code minier (nouveau) art. L111-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.