Article 1798 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P ;
4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026
- Version du 20 juillet 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 20 juillet 2023
- Version du 7 mai 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis art. 302 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 G art. 302 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (M) art. 302 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT) art. 302 M bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 P (VT) art. 302 P
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 407 art. 407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 572 (M) art. 572
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L34 art. L34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.