Article 3 du Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/11/2024, 495033, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ; - du décret n ° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles…
- Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 495033
décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ; - du décret n ° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/04/2024, 23NT02211, Inédit au recueil Lebon
En outre, le centre hospitalier d'Argentan ne saurait utilement se prévaloir de l'instruction du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT02211
En outre, le centre hospitalier d'Argentan ne saurait utilement se prévaloir de l'instruction du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.