Article 2 du Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/11/2024, 495033, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ; - du décret n ° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles…
- Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 495033
décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ; - du décret n ° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/04/2024, 23NT02211, Inédit au recueil Lebon
En outre, le centre hospitalier d'Argentan ne saurait utilement se prévaloir de l'instruction du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT02211
En outre, le centre hospitalier d'Argentan ne saurait utilement se prévaloir de l'instruction du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n ° 2017 - 1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.