Article R224-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La taille ;
5° La nationalité ;
6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
8° Le fondement légal du récépissé ;
9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
10° Le numéro du récépissé.
Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R224-4 (V) art. R224-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD) art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT) art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (V) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R224-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.