Article R4322-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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Textes liés
- Concordance Décret 91-1012 1991-10-02 art. 3 pédicure-podologue
- Concorde Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-14 (V) art. R4322-14
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-17 (V) art. R4322-17
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-18 (Ab) art. R4322-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.