Article L4139-15-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-15-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/11/2025, 24MA00066, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense . … L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2025, n° 24MA00066
article L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense . … article L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense .
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2025, n° 2404743
L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense et il doit être statué sur celle-ci dans un délai de deux mois en application de ce même article L . 4139 - 15 - 1 du code de la défense ; - la décision attaquée est entachée…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 octobre 2026, n° 2608625
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 4139 - 15 - 1 ; (…). ».
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2533423
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … L . 4139 - 15 - 1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2402827
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2600474
Vu le code de la défense et le code de justice administrative. … L . 4139 - 15 - 1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et…
- Tribunal administratif de Melun, 19 août 2022, n° 2205878
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 4139 - 15 - 1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre…
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2018-135 du 27 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019 (VD)
- Cite Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4125-1 (M) art. L4125-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4139-62 (V) art. R4139-62
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039660600
- Cite Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense art. 1
- Crée Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) art. 11
- Cite LEGITEXT000036651535
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4139-62
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4125-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.