Article 706-63-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.