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Version historique

Article 706-63-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.