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En vigueur

Article 1 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.