Article 1 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.