Article L4621-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE > Chapitre unique
Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 28
- Cite Code des transports art. L4413-1
- Cite Code des transports art. L4463-4
- Cite Code des transports art. L4521-1
- Cite Code des transports art. L4521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.